Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L 121-7, L 121-18-1 et R 121-2 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature du contrat.
Pour exercer ledit droit, le client doit retourner à l’électricien sur Toulon, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi), le formulaire de rétractation joint à la convention d’honoraires, après l’avoir rempli et signé.
Règlement des litiges et Informations Pré-contratuelles
Mentions Légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site de l’électricien sur Toulon l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
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Charte graphique et Référencement :
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